Modèle de clause de médiation préalable
La meilleure façon de s’assurer, dès la conclusion d’un contrat, un accord gagnant-gagnant en cas de litige ? Prévoir une clause de médiation préalable.
Si vous êtes tombé sur ce poste, c’est sûrement que vous êtes à la recherche d’un modèle.
Ici, pas de clause en lien avec un centre de médiation (vous les trouverez directement sur les sites concernés).
Mais une clause de médiation « ad hoc » qui permet aux parties de s’entendre sur le principe d’une médiation tout en se laissant la possibilité de désigner ensemble leur médiateur (ou co-médiateurs) au moment de la survenance du litige.
Vous n’avez plus qu’à copier-coller la clause ci-dessous ⤵️
1. Champ d’application
Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, sera, sauf urgence, obligatoirement soumis(e) à un processus de médiation.
Le processus de médiation constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge, y compris en cas de demande incidente portant sur une prétention qui ne ressortirait pas des échanges intervenus entre les Parties avant la mise en œuvre du processus de médiation.
De bonne foi, les Parties s’engagent en outre à ne pas solliciter de mesures d’instruction avant et pendant le processus de médiation.
2. Modalités de désignation du Médiateur ou des Co-Médiateurs
Le processus de médiation sera mené par un Médiateur ou des Co-Médiateurs choisis d’un commun accord par les Parties dans les conditions suivantes :
La Partie souhaitant mettre en œuvre la médiation notifiera à l’autre Partie/aux autres Parties son intention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
À compter de la réception de la lettre de mise en œuvre de la médiation, les Parties disposeront d’un délai de vingt (20) jours pour désigner un Médiateur ou des Co-Médiateurs ;
Au plus tard à l’issue de ce délai de vingt (20) jours, la Partie la plus diligente informera le Médiateur ou les Co-Médiateurs de sa / de leur désignation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie à l’autre Partie/aux autres Parties selon les mêmes modalités ;
Faute d’accord entre les Parties à l’issue de ce délai de vingt (20) jours sur la désignation d’un Médiateur ou de Co-Médiateurs, les Parties seront libres de saisir les juridictions compétentes pour qu’il soit statué sur leurs prétentions respectives.
3. Déroulement du processus de médiation
Sous réserve de tout autre accord express des Parties, le processus de médiation devra respecter les modalités suivantes :
À compter de la réception de la lettre le désignant Médiateur ou les désignant Co-Médiateurs, le Médiateur ou les Co-Médiateurs disposera(ont) d’un délai de quinze (15) jours pour inviter les Parties en médiation et les informer du montant de la provision à valoir sur les honoraires et frais de médiation et leur préciser leurs modalités de règlement, ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à chacune des Parties ;
La consignation de cette provision devra être effectuée par les Parties dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de cette lettre d’invitation ;
La durée du processus de médiation ne pourra pas excéder trois (3) mois à compter de la consignation de la provision par les parties entre les mains du Médiateur ou des Co-Médiateurs ;
Il peut être mis en terme au processus de médiation à tout moment par l’une des Parties ou bien à l’initiative du Médiateur ou des Co-Médiateurs, le constat de l’échec de la médiation pouvant intervenir par tout moyen écrit de communication entre les Parties et le Médiateur ou les Co-Médiateurs (notamment par e-mail ou par lettre) ;
Le lieu de la médiation sera Paris et la langue du processus de médiation sera le français ;
Les frais de médiation seront supportés par moitié / à part égale par chacune des Parties.
Toute difficulté relative à la mise en œuvre de la présente clause de médiation pourra être soumise par la partie la plus diligente au Juge des référés territorialement compétent / du Tribunal de Commerce de [XX] [en cas de clause de médiation prévue dans un contrat conclu entre deux sociétés commerciales].
